Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 septembre 2001, M. Chevènement (Jean-Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché pour exercer son mandat de député, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application des articles L. 4 (1o), L. 24 (1o) et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.